Dénonciation

Dans la mise en œuvre de Directive (UE) 2019/1937, a été publié le décret législatif no. 24 du 10 mars 2023 concernant « la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union et contenant des dispositions concernant la protection des personnes signalant des violations des dispositions législatives nationales ».

Qui peut signaler ?

N’importe qui peut envoyer un rapport, même de manière anonyme: salariés, anciens salariés, candidats à un poste, associés, clients, fournisseurs, consultants, collaborateurs, associés et, plus généralement, toute personne ayant un intérêt légitime dans l'activité de l'entreprise.

La signaler doit être suffisamment détaillé, c'est-à-dire qu'il doit contenir suffisamment de détails pour permettre de vérifier les faits rapportés (par exemple, des éléments permettant d'identifier les sujets impliqués, le contexte, le lieu et la période des faits rapportés et les pièces justificatives).

Comment signaler ?

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